CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE URBANEASE

Version du 10 octobre 2023

1. Objet des conditions générales de service

Les présentes conditions générales de service (ci-après les "CGS") constituent un contrat qui engage ses parties contractantes, conformément aux dispositions des articles 1101 et suivants du Code civil. Les CGS fixent les conditions et modalités dans lesquelles la société URBANEASE, société par actions simplifiée au capital de 2.680 euros, identifiée sous le numéro 848 429 593 RCS Bayonne, dont le siège social est sis Hameau Izarpean - Chemin Chuchuenia - 64210 BIDART, représentée par son Président (ci-après "URBANEASE"), s'engage à fournir le Service (tel que défini ci-dessous) à la personne physique ou morale (ci-après le "Client") identifiée dans les conditions particulières de service (ci- après les "CPS") figurant en Annexe 1. Conformément à l'article L. 441-3 I du Code de commerce, les CGS sont fournies au Client au plus tard au moment de la souscription au Service. Toute souscription au Service suppose l'adhésion pleine, entière et sans aucune réserve du Client aux présentes CGS. Les CGS prévalent sur tout autre document signé entre URBANEASE et le Client portant sur le même objet, en particulier des conditions générales d'achat du Client. Les CGS pourront faire l'objet de modifications ultérieures, qui entreront en vigueur au moment du renouvellement de l'abonnement du Client, sauf exception comme prévu ci-après.

2. Description du Service

Le Client est un professionnel de l'immobilier (notaire, agent ou promoteur immobilier, etc …) ou toute personne exerçant une activité connexe et agissant à des fins professionnelles, qui souhaite pouvoir disposer d'un outil d'aide à la prise de décision en matière immobilière. URBANEASE a conçu et édite une application logicielle accessible exclusivement en ligne sur internet réunissant, au sein d'un même environnement, plusieurs informations relatives à un bien immobilier, au cadastre, ou encore aux éléments cartographiques du plan local d'urbanisme et ses annexes (ci- après le "Service"). Le Service présente ces informations sous la forme d'une interface cartographique simple et interactive, permettant notamment d'utiliser des calques, des filtres, des repères, des outils de mesurage ou encore la sélection de zones. Le Service est présenté en Annexe 2 (par un document commercial non contractuel). Le Client peut travailler en effectuant une recherche par adresse, à partir des données d'urbanisme ou de données environnementales si celles-ci sont accessibles. Il peut également renseigner des données de prospection. L'accès au Service peut être gratuit (et alors limité à certaines fonctionnalités de base) ou bien payant (comprenant alors toutes les fonctionnalités, selon différentes formules). Le Service est en principe accessible 365 (trois cent soixante-cinq) jours par an et 24 (vingt-quatre) heures sur 24 (vingt-quatre), sous réserve des périodes de maintenance évoquées à l'article 11 ("Absence de Garantie").

3. Compte URBANEASE

Dans tous les cas, l'adhésion au Service suppose la création d'un compte client (le "Compte URBANEASE"). L'ouverture d'un Compte URBANEASE peut être demandée par toute personne agissant à des fins professionnelles et intéressée par le Service. Toutefois, URBANEASE se réserve la faculté de contracter ou de ne pas contracter avec une personne formulant une demande d'ouverture d'un Compte URBANEASE, URBANEASE bénéficiant à cet égard d'un droit de regard discrétionnaire. Sous réserve d'avoir valablement souscrit à l'une des offres proposées par URBANEASE, le Client bénéficiera donc d'un Compte URBANEASE qui suppose la fourniture par lui d'une série d'informations nécessaires mentionnées au sein des CPS. URBANEASE se réserve le droit de ne pas créer un Compte URBANEASE si l'une des informations requises n'est pas renseignée. En outre, le Client garantit que les informations qu'il fournit au moment de la création de son Compte URBANEASE, sont exactes et à jour. Le Client s'engage à mettre régulièrement à jour les informations renseignées dans le cadre de son Compte URBANEASE, ce afin de maintenir de tous temps l'exactitude desdites informations. URBANEASE se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte URBANEASE d'un Client en cas de non-respect de tout ou partie des CGS, notamment dans l'hypothèse où il serait constaté que les informations renseignées dans le Compte URBANEASE seraient fausses, inexactes ou mensongères, ainsi qu'en cas d'usage abusif ou non autorisé du Service. En cas de suspension ou de suppression de son Compte URBANEASE, le Client ne dispose plus de la possibilité d'utiliser le Service. Dans une telle hypothèse, le Client s'interdit d'utiliser le Compte URBANEASE d'un tiers comme de mettre en œuvre toute mesure de nature à contourner la suspension ou la suppression de son Compte URBANEASE. Le Client est seul responsable de l'utilisation qui pourrait être faite de son Compte URBANEASE. Il s'engage à informer immédiatement URBANEASE de toute utilisation qu'il n'aurait pas autorisée et de toute atteinte à la confidentialité ou sécurité de ses données d'identification.

4. Obligations d'URBANEASE

URBANEASE s'engage à fournir au Client un accès au Service selon l'offre souscrite, sous réserve des cas d'indisponibilité évoqués à l'article 11 ("Absence de garantie"). URBANEASE s'engage à effectuer des sauvegardes régulières du Service et des contenus de ce dernier. En cas d'effacement accidentel (par exemple à la suite d'une défaillance d'un serveur), URBANEASE s'engage à remettre le Service en ligne dans les meilleurs délais à partir de la dernière copie de sauvegarde effectuée. URBANEASE s'engage par ailleurs à mettre à la disposition du Client et de ses utilisateurs un service d'assistance à l'utilisation du Service, par écrit [email protected]

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser le Service de manière conforme aux CGS, aux lois et aux règlements. Notamment, le Client s'engage à respecter le nombre d'utilisateurs indiqué dans les CPS. Le Client dispose d'identifiants qui lui seront communiqués par URBANEASE et que le Client doit conserver de manière confidentielle. URBANEASE ne sera pas responsable des éventuels dommages causés à la suite d'une divulgation (intentionnelle ou non) des identifiants du Client. Le Client doit signaler à URBANEASE tout éventuel dysfonctionnement affectant le Service dans les plus brefs délais et fournir à URBANEASE toutes les informations permettant de reproduire le dysfonctionnement et ainsi faciliter sa correction. Le Client garantit à URBANEASE qu'il est un professionnel agissant dans le cadre de ses activités professionnelles. URBANEASE se réserve le droit de fermer le Compte URBANEASE du Client s'il s'avérait qu'il est un particulier, sans droit à indemnité. Ou un particulier dans la cadre d’une utilisation à titre gratuit et dans la limite des services accessibles sans Compte et abonnements. Le Client qui recourt à la partie payante du Service s'engage à régler la rémunération due à URBANEASE selon les termes de l'article 7 ci-dessous ("Conditions financières").

6. Propriété intellectuelle

Le Client dispose d'un simple droit d'usage du Service, personnel, temporaire et limité, en mode SaaS (software as a service), c'est-à-dire accessible uniquement en ligne sur internet, pour les seules fins prévues aux présentes CGS. Le Client est informé que l'usage du Service suppose de disposer d'une connexion permanente à internet. Le Service et les éléments qui le constituent (cartes, textes, images…) appartiennent à titre exclusif à URBANEASE ou à ses concédants. Le droit d'usage consenti au Client n'emporte aucun droit d'accès au code source du Service, lequel reste également la propriété exclusive d'URBANEASE, ni aucun droit de modifier le Service comme tout élément de ce dernier. Le Service est protégé par le droit d'auteur et les autres droits de propriété intellectuelle applicables, tant en France que dans le monde entier en vertu des conventions internationales applicables. De manière générale, le Client s'interdit de copier, modifier, reproduire, distribuer, publier, d'intégrer sur quelque support que ce soit, adapter, transférer, extraire ou céder, donner en licence, sous- licencier, donner en garantie, transmettre de toute autre manière tout ou partie du Service sans l'autorisation expresse d'URBANEASE ou du titulaire des droits concerné.

7. Conditions financières

Certaines fonctionnalités du Service fourni par URBANEASE ne sont accessibles que sous réserve pour le Client de souscrire à une offre payante. Les tarifs proposés par URBANEASE figurent dans les CPS. Les factures émises par URBANEASE sont réglables à réception par chèque ou virement bancaire. À défaut de paiement dans le délai, les sommes dues par le Client portent intérêts de retard à 3 (trois) fois le taux légal, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 (quarante) euros conformément au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, sans préjudice de la faculté pour URBANEASE de suspendre le Service au profit du Client, voire de résilier les CGS aux torts du Client dans les conditions prévues à l'article 8.2 ("Résiliation des CGS par URBANEASE") et de réclamer l'indemnisation du préjudice subi. La grille tarifaire pourra être revue par URBANEASE à tout moment pendant la durée des CGS. Le nouveau tarif s'appliquera à compter de la date anniversaire des CGS. Le Client, agissant en qualité de professionnel pour les besoins de son activité professionnelle, ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

8. Durée et résiliation des CGS

8.1 Entrée en vigueur des CGS

Les CGS entrent en vigueur à compter de la signature des CPS par le Client, telle que figurant dans les CPS. La durée de validité des CGS dépend de l'offre souscrite par le Client. Toute offre suppose un engagement minimal de 12 (douze) mois de la part du Client, tacitement reconductible à l’échéance anniversaire.

8.2 Résiliation des CGS par URBANEASE

URBANEASE pourra résilier les CGS par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Client à tout moment en respectant un préavis minimal d'1 (un) mois. Par ailleurs, URBANEASE pourra prononcer la résiliation immédiate et de plein droit des CGS en cas de manquement du Client aux CGS auquel il ne serait pas remédié au terme d'un délai de 15 (quinze) jours après l'envoi d'une lettre de mise en demeure en ce sens. Dans une telle hypothèse, le Client n'aura plus accès au Service, sans pouvoir bénéficier d'aucune indemnité ou d'aucun remboursement et sans préjudice d'éventuelles poursuites judiciaires.

8.3 Résiliation des CGS par le Client

Le Client pourra résilier les CGS par lettre recommandée avec avis de réception adressée à URBANEASE au plus tard 3 (trois) mois avant la date d’échéance annuelle du présent contrat. Pour rappel, la durée d’engagement initiale minimale est de 12 (douze) mois. Dans le cas de l’envoi d’une demande de résiliation par le Client dans le respect du préavis de 3 mois avant l’échéance d’anniversaire annuelle requis, le présent contrat prendra fin à sa date d’échéance anniversaire. Néanmoins, en l’absence de demande de résiliation de la part du Client, ou dans le cas du non-respect de la procédure de préavis de 3 mois indiquée aux présentes, le contrat serait renouvelé par tacite reconduction pour une durée de 12 mois.

8.4 Conséquences de la résiliation

Dans tous les cas, la résiliation des CGS emporte interdiction pour le Client de faire usage du Service. Le Compte URBANEASE du Client sera automatiquement désactivé à l'échéance des CGS. Les factures dues par le Client au titre des prestations fournies avant la résiliation des CGS sont exigibles immédiatement.

9. Responsabilité d'URBANEASE

URBANEASE n'est responsable que de ses propres fautes et négligences (y compris celles de ses préposés), notamment en cas de dysfonctionnement du Service relevant de sa propre responsabilité. EN AUCUN CAS URBANEASE NE SAURAIT ÊTRE RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT, UN UTILISATEUR OU TOUTE TIERCE PARTIE AU TITRE DE TOUTE PERTE DE PROFIT, IMPOSSIBILITÉ OU DIFFICULTÉ D'UTILISER LE SERVICE, PERTE DE REVENUS, PERTE DE MARGE, INTERRUPTION DU SERVICE OU AU TITRE DE TOUT PRÉJUDICE INDIRECT, INCIDENT, PUNITIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DES CGS OU RELATIVEMENT AUX CGS, MÊME SI URBANEASE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ D'UN TEL DOMMAGE. AUCUNE DEMANDE MULTIPLE NE PEUT ÉTENDRE CETTE LIMITATION. En tout état de cause, la responsabilité d'URBANEASE vis-à-vis d'un Client est limitée à 50 (cinquante) euros par année contractuelle.

10. Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de son usage du Service. Le Client est notamment seul responsable de l'utilisation des informations qui figurent au sein du Service, étant précisé que le rôle d'URBANEASE consiste à agréger des données provenant de sources variées.

11. Absence de garantie

Le Service est fourni en l'état, sans garantie de la part d'URBANEASE autres que celles visées à l'article 9 ci-dessus ("Responsabilité d'URBANEASE"). En particulier, URBANEASE ne garantit pas que le fonctionnement du Service ne sera pas émaillé d'erreurs ou de dysfonctionnements. URBANEASE ne saurait être tenue responsable des difficultés d'accès ou impossibilité momentanée d'accès au Service qui seraient dues exclusivement aux perturbations des réseaux de télécommunications en raison de la complexité des réseaux mondiaux et de leur fragilité intrinsèque. Il est rappelé à cet égard que la transmission de données via ces réseaux ne bénéficie que d’une fiabilité relative et que ces réseaux sont parfois saturés à certaines heures, ce qui est de nature à impacter les délais de téléchargement ou l'accessibilité au Service. URBANEASE ne garantit pas l'exactitude des informations diffusées par le biais du Service. Le cadastre et/ou le plan local d'urbanisme peuvent en effet contenir certaines inexactitudes qu'URBANEASE n'est pas en mesure de détecter. Le Client est invité à signaler à URBANEASE toute erreur qu'il constaterait relativement aux données intégrées au Service. URBANEASE pourra, à sa seule discrétion, procéder à des actes de maintenance corrective du Service. URBANEASE consacre les moyens humains et techniques commercialement raisonnables permettant de répondre dans les meilleurs délais à tout dysfonctionnement qu'elle détecterait ou qui lui serait signalé par le Client. URBANEASE informera le Client, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable, par courrier électronique d'une éventuelle interruption du Service pour cause de maintenance, afin que le Client puisse prendre ses dispositions. URBANEASE ne sera pas tenue de permettre l'accès au Service en de survenance d'un cas de force majeure conformément à l'article 13 ("Force Majeure") ci-dessous. URBANEASE peut, à tout moment, suspendre temporairement ou définitivement le fonctionnement du Service pour quelque raison que ce soit, sans droit à indemnité de quelque nature que ce soit au profit des Client. En sus des prestations de maintenance corrective prévues ci-dessus, URBANEASE pourra, à sa seule discrétion, fournir des prestations de maintenance évolutive consistant à ajouter d'éventuelles nouvelles fonctionnalités au Service pendant la durée des CGS. URBANEASE ne souscrit aucune obligation à ce titre. URBANEASE ne garantit donc pas que le Service bénéficiera de mises à jour de manière continue et se réserve le droit de mettre un terme au développement du Service à tout moment, sans droit à indemnité pour le Client.

12. Informatique et Libertés

La souscription du Client au Service suppose la collecte et le traitement par URBANEASE de données à caractère personnel le concernant (ainsi que ses utilisateurs). Les modalités de ce traitement sont détaillées au sein la charte de confidentialité d'URBANEASE. Par ailleurs, dans le cadre de son utilisation du Service, le Client peut être amené à intégrer à l'outil mis à sa disposition certaines données à caractère personnel concernant, par exemple, les parcelles sur lesquelles il travaille. Le Client est alors responsable de la collecte et du traitement de ces données, URBANEASE n'en étant que l'hébergeur et n'ayant pas accès auxdites données.

13. Force Majeure

En cas de survenance d'un cas de force majeure entendu conformément à l'article 1218 du Code civil, l'exécution des obligations incombant à la partie victime de cet évènement sera suspendue pendant sa durée, à compter de la date de réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception. La partie invoquant le cas de force majeure, devra, dans les délais les plus brefs, en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en détaillant de manière exhaustive le cas de force majeure invoqué ainsi qu'en évaluant la durée de celui-ci. Si un cas de force majeure, notifié à l'autre partie dans les conditions définies au présent article, se poursuit pendant une période de plus de trente (30) jours, chaque partie peut alors, de plein droit mettre fin au contrat les liant en adressant à l'autre partie, et ce à tout moment, une notification écrite à cet effet. Il est expressément convenu que cette résiliation n'ouvre droit à aucune indemnité au profit du Client.

14. Validité des conditions générales de service

Le fait pour URBANEASE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes CGS ne saurait être interprété par le Client comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des stipulations des présentes CGS. Si l'une ou quelque des stipulations des CGS venait à être déclarée nulle en tout ou partie, les autres stipulations resteraient néanmoins applicables dans leur intégralité. Au besoin, la stipulation annulée ferait l'objet d'une renégociation de bonne foi.

15. Preuve électronique

URBANEASE conserve les éléments de navigation et certains autres éléments techniques relatifs à l'utilisation du Service, conformément à ses obligations légales. Le Client reconnaît que les preuves électroniques ainsi collectées feront foi et pourront, le cas échéant, être transmises aux autorités sur demande de ces dernières.

16. Droit applicable et règlement des litiges

Les CGS sont soumises au droit français. Sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, toute contestation relative aux présentes CGS sera soumise à la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE (France), y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie et de procédure d'urgence (référé, bref délai, requête).

17. Divers

17.1.

Toute notification aux termes des CGS sera faite par une partie à destination de l'autre, à l'adresse indiquée dans les CPS, par lettre recommandée avec avis de réception.

17.2.

Les parties s'engagent à prendre toutes les précautions nécessaires pour maintenir la confidentialité des informations reçues de l'autre partie, ces précautions devant être au moins équivalentes à celles prises par chacune des parties pour assurer la confidentialité de ses propres informations.

Annexe 1 - CHARTE DE CONFIDENTIALITÉ DU SERVICE URBANEASE

Version du 10 août 2022

Dans le cadre de ses activités, la société URBANEASE est amenée à collecter et traiter certaines données à caractère personnel au sens du Règlement général du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des données personnelles n° 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le "RGPD") et de la Loi Informatique & Libertés n° 78/17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur (ci-après la "Loi Informatique & Libertés"). La présente charte de confidentialité a été rédigée pour permettre aux personnes concernées (ci- après "Vous") de comprendre quelles données sont collectées par la société URBANEASE, pour quelles finalités, et quels sont leurs droits à cet égard. Cette charte de confidentialité est mise en ligne sur le site internet www.urbanease.io (ci-après le "Site"). Elle peut être modifiée à tout moment. Toute modification sera mise en œuvre après Vous en avoir informé, par exemple par le biais d'un bandeau sur le Site ou par tout autre moyen à la disposition de la société URBANEASE. La nouvelle version de la charte entrera en vigueur à compter de la date indiquée par la société URBANEASE. Cette charte de confidentialité complète les conditions générales du service URBANEASE. Les termes précédés d'une majuscule et non définis au sein de la présente charte le sont au sein des conditions générales du service URBANEASE.

Article 1. Responsable des traitements de données mis en œuvre sur le Site

Le responsable des traitements des données personnelles mis en œuvre conformément à la présente charte de confidentialité est la société URBANEASE, société par actions simplifiée au capital de 2.680 euros, identifiée sous le numéro 848 429 593 RCS Bayonne, dont le siège social est sis Hameau Izarpean - Chemin Chuchuenia - 64210 BIDART, représentée par son Président (ci-après "URBANEASE", "Nous", "Notre" ou "Nos"). Par exception à ce qui précède, URBANEASE n'est que sous-traitant des données à caractère personnel que Vous décidez d'utiliser dans le cadre du service URBANEASE.

Article 2. Données personnelles collectées et traitées par URBANEASE

URBANEASE propose un service permettant à ses clients, professionnels de l'immobilier ou exerçant une activité connexe, d'avoir accès à certaines informations relatives à un bien immobilier (ci-après le "Service"). Afin de pouvoir bénéficier du Service, les clients d'URBANEASE doivent ouvrir un compte et fournir certaines données à caractère personnel au sens du RGPD et de la Loi Informatique & Libertés, qui sont collectées et traitées par URBANEASE. Ces données sont les suivantes :

• lors de l'adhésion au Service et consécutivement : tous éléments d'identification de la personne physique qui souscrit au Service (par exemple le nom et le prénom de son représentant légal si le client est une personne morale, son numéro de téléphone, son adresse e-mail). Ces données doivent être mises à jour postérieurement à l'adhésion si elles viennent à changer ;
• lors de l'utilisation du Service : le Service ne permet pas d'accéder à des données personnelles relatives aux propriétaires des parcelles étudiées. Cependant, Vous pouvez renseigner, dans votre interface, de telles données si vous les connaissez. Par ailleurs, si Vous entrez en contact avec URBANEASE, certaines données personnelles Vous concernant seront collectées et traitées par URBANEASE ;
• lors de la navigation sur le Site : certaines données à caractère personnel Vous concernant sont collectées et traitées par Nos soins. Ces données sont collectées automatiquement. Il s'agit généralement : de l'adresse IP (Internet Protocol) du terminal informatique que Vous utilisez, de la date et de l'heure de connexion, du type d'ordinateur utilisé, du système d'exploitation et du logiciel de navigation employé, de la résolution de Votre écran, ainsi que le nom de Votre fournisseur d'accès à internet. Nous conservons également les pages du Site que Vous avez consultées. Ces données Nous servent à personnaliser Votre navigation sur le Site, à garantir l'établissement correct de la connexion, à évaluer la sécurité du système et à déterminer des statistiques d'utilisation.

Dans le cadre de ses activités, URBANEASE applique le principe de minimisation des données, ce qui signifie qu'elle ne collecte et traite que les données personnelles strictement nécessaires à la réalisation de son objet social et à la fourniture du Service.

Article 3. Finalités de la collecte et du traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel visées à l'article 2 sont collectées et traitées par URBANEASE exclusivement aux fins de gestion de la souscription au Service et de bon fonctionnement du Service.

Article 4. Bases légales de la collecte et du traitement des données à caractère personnel

URBANEASE ne pratique aucune collecte ni aucun traitement de données personnelles illicite. Toutes les données personnelles qui sont collectées et traitées par URBANEASE le sont en effet en vertu d'un fondement légal dûment identifié :

• les conditions générales du service URBANEASE : la souscription au Service rend obligatoire un minimum de données personnelles afin, notamment, de pouvoir disposer d'un contact et d'émettre des factures ;
• Votre consentement : lorsque Vous décidez de renseigner certaines données à caractère personnel au sein de l'interface mise à votre disposition ou encore lorsque Vous contactez URBANEASE, alors cette collecte et ce traitement sont mis en œuvre sur la base de votre consentement ;
• l'intérêt légitime d'URBANEASE : certaines données collectées sont nécessaires aux fins légitimes que Nous poursuivons, en particulier la création du compte client puis la gestion du Service, étant précisé que ni la collecte ni le traitement de ces données ne sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts ou aux libertés fondamentales qui sont les vôtres.

Article 5. Usages des données à caractère personnel

URBANEASE n'exploite les données personnelles collectées dans les hypothèses décrites plus haut que pour des usages déterminés et légitimes, qui entrent dans le strict cadre de la fourniture du Service. Schématiquement, ces finalités sont les suivantes :

• à titre principal, ces données sont utilisées aux fins de gestion administrative du contrat conclu avec URBANEASE sous la forme des conditions générales du service ;
• ces données peuvent être traitées pour les besoins de la gestion de Nos relations avec Vous, notamment l'envoi de messages électroniques d'information ou la réponse à vos sollicitations ;
• enfin, certaines informations Nous sont utiles pour administrer le Service. Nous les analysons (directement ou par le biais de tiers avec lesquels Nous contractons) afin d'établir des statistiques d'usage (par exemple dans le but de comprendre quelles sont les pages les plus fréquentées) et d'améliorer le Site en enrichissant ses fonctions et fonctionnalités. Elles Nous permettront le cas échéant d'améliorer le Service. Nous pouvons également utiliser l'adresse de Votre terminal afin de lutter contre certains cas de fraude, notamment le vol d'identité.

Article 6. Destinataires des données à caractère personnel

Les données personnelles que Nous collectons sont destinées à URBANEASE. Elles peuvent également être communiquées aux sous-traitants d'URBANEASE :

• nos prestataires de services : nous pouvons contracter, ponctuellement ou non, avec des prestataires de services tiers sous-traitants, comme par exemple le prestataire d'hébergement du Site. Ces prestataires sont expressément tenus par contrat écrit de ne pas divulguer ni utiliser les informations Vous concernant à toute autre fin. Ils sont en effet tenus contractuellement à des obligations de confidentialité et de sécurité au moins équivalentes à celles prévues dans la présente charte de confidentialité ;
• les autorités : Nous devrons, le cas échéant, coopérer avec les autorités, étatiques, administratives ou judiciaires, notamment les autorités de supervision chargées d'assurer l'exécution du RGPD et de la Loi Informatique & Libertés, lorsque Nous y serons contraints. Par conséquent, Nous Nous réservons le droit de divulguer toute information collectée dans le cadre de Nos activités aux autorités compétentes lorsque Nous sommes enjoints de le faire, par exemple dans le cadre d'une enquête résultant d'un vol de carte bancaire.

En revanche, URBANEASE n'est pas destinataire des données à caractère personnel que Vous renseignez dans l'interface mise à votre disposition dans le cadre du Service (par exemple les données relatives aux propriétaires des parcelles identifiées). Ces données sont chiffrées et ne sont accessibles que par Vous.

Article 7. Durée de conservation des données à caractère personnel

URBANEASE conserve les données personnelles Vous concernant sous une forme identifiable pendant la stricte durée nécessaire à l'accomplissement de la finalité du traitement concerné. Ainsi, schématiquement :

• les données relatives à votre Compte URBANEASE sont conservées tant que ledit Compte est actif et jusque 5 (cinq) ans après sa clôture ;
• les données collectées automatiquement et qui concernent votre session de navigation sur le Site sont effacées automatiquement au moment de Votre déconnexion.

Les autres données, en particulier les statistiques, sont conservées sous une forme anonymisée ne permettant pas votre identification.

Article 8. Vos droits relativement à vos données personnelles

URBANEASE respecte les droits qui Vous sont accordés par le RGPD et la Loi Informatique & Libertés. Ainsi, Vous disposez du droit de demander l'accès aux données personnelles Vous concernant et qui sont conservées par URBANEASE, de même que la rectification de celles-ci. Vous disposez également d'un droit de limitation, d'opposition ou d'effacement des données Vous concernant. En cas de limitation du traitement ou d'opposition au traitement, URBANEASE pourra ne plus être en mesure de Vous fournir le Service. Par ailleurs, en cas d'exercice du droit à l'oubli, certaines informations pourront malgré tout être conservées par URBANEASE afin de se conformer à ses obligations légales. Pour exercer ces droits, Vous pouvez envoyer un message à URBANEASE par le biais du formulaire de contact disponible sur le Site. Enfin, Vous avez le droit d’introduire une réclamation à tout moment auprès de l’autorité de contrôle compétente pour la protection des données. Pour ce faire, Vous pouvez vous adresser à l’autorité de contrôle compétente pour la protection des données de la région dans laquelle Vous demeurez ou, en tout état de cause, la CNIL pour la France : www.cnil.fr.

Article 9. Protection des données personnelles sur le Site

En sa qualité de responsable de traitement, URBANEASE s’engage à mettre en œuvre et à maintenir, à ses frais, des mesures techniques et organisationnelles raisonnables et appropriées en matière de traitement et de sécurité des données personnelles, conformément aux articles 32 à 34 du RGPD et 70-13 de la Loi Informatique & Libertés. URBANEASE veille ainsi à ce que ces mesures techniques et organisationnelles soient de tous temps adaptées aux risques particuliers présentés par ses activités de traitement, au regard de la nature des informations susceptibles d'être collectées par elle, en particulier pour protéger vos données personnelles contre la destruction, la perte, la modification, la divulgation non autorisée, de manière accidentelle ou illicite.
Ainsi, s'agissant des mesures techniques mises en place par URBANEASE :

• toutes les données personnelles sont conservées sur des serveurs situés en France ;
• Votre mot de passe est chiffré et n'est accessible par personne à part Vous ;
• les accès administratifs à Nos serveurs sont limités à certaines personnes dûment identifiées auprès de Notre prestataire d'hébergement.

S'agissant des mesures organisationnelles :

• seuls certains membres du personnel d'URBANEASE et de ses sous-traitants, limitativement énumérés, sont autorisés à avoir accès aux données personnelles Vous concernant ;
• l’accès aux données est protégé par des noms d’utilisateurs et mots de passe.

URBANEASE s’engage par ailleurs tenir, mettre à jour et conserver des registres complets et précis concernant les traitements de données personnelles mis en œuvre par URBANEASE. Ces registres détaillent ses activités de traitement.

Article 10. Transferts internationaux de données personnelles

Aucun transfert international de données personnelles n'est mis en œuvre.